Transmission

Actualité12 févr. 2024

Nouveauté 2024 Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et ...

Actualité1 janv. 2024

Donation démembrée Une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent peut se faire. Pour autant la loi de finances pour 2024, fait que ces donations perdent de leur intérêt fiscal. ...

Patrimoine Fiche pratique21 déc. 2023

D’un usufruit à la rente Quand l'épouse ou l’époux du défunt, hérite de l’usufruit d’un bien. Un époux survivant qui a hérité de l’usufruit a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs (s’il est loué) sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.

Fiche pratique30 nov. 2023

Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...

Patrimoine Fiche pratique12 oct. 2023

La pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Patrimoine Jurisprudence11 sept. 2023

Décédés respectivement en 1995 et 2001, L.P et son épouse, T. R, laissent pour leur succéder leurs trois enfants, I, E et S. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. ...

Fiscalité Fiche pratique20 juil. 2023

Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa famille ?

Fiscalité Jurisprudence17 juil. 2023

Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non-conforme de la déclaration ...

Juridique Fiche pratique4 juil. 2023

Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

Juridique Nouveauté Fiche pratique3 juil. 2023

Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.