25 mars 2024
Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, l’option est irrévocable
Rappel des faits Décès de K.F en 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Mme H, et leurs deux enfants, MM. D et Z.F. Mme H ayant ...
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Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage
L’indivision : de l’indivision subie à l’indivision choisie
Le régime de l'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’on devient propriétaire sur un bien en indivision soit de façon subie : succession, divorce, soit de façon choisie, la volonté d’acheter un bien en indivision, avec un autre indivisaire.
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Nouveauté 2024 Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et ...
Donation démembrée : la loi de finances met un terme à un montage
Donation démembrée Une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent peut se faire. Pour autant la loi de finances pour 2024, fait que ces donations perdent de leur intérêt fiscal. ...
Transformation d’un usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital
D’un usufruit à la rente Quand l'épouse ou l’époux du défunt, hérite de l’usufruit d’un bien. Un époux survivant qui a hérité de l’usufruit a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs (s’il est loué) sans pouvoir en disposer, notamment le vendre.
Les droits de donation
Les principes et champs d'application des droits de donation : exonérations, base imposable, abattements, montant...
Donation avec réserve de quasi-usufruit
La pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire.
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire.
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants, soit à ...
Donation assortie de la charge de payer une somme d’argent, et modalités de détermination du montant du rapport dû
Décédés respectivement en 1995 et 2001, L.P et son épouse, T. R, laissent pour leur succéder leurs trois enfants, I, E et S. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. ...
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa famille ?