9 mai 2024
Loyer fictif
La notion de loyer fictif est un loyer imputé, qui en soi n’existe pas, mais que le propriétaire aurait payé, s’il était locataire de son propre bien immobilier.
Infos & conseils
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
4284 documents
Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unifiée
Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
Transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique
Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.
La fiscalité des transmissions universelles du patrimoine (TUP)
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2024
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 ont jusqu’au 15 mai 2024 ...
Un propriétaire doit établir un bail conforme au contrat type, sinon il encourt une amende, voire une peine de prison
Un bail Quand un bien immobilier est loué, au titre de la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur doit utiliser un contrat de location à usage d'habitation. Le bail ...
Plus-value immobilière : Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...
Prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur : Prorogation de l’exonération d’IR
La loi de finances pour 2024 a prorogé les modalités spécifiques d’exonération d’IR pour la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour les frais de ...
Eviter les impayés : bien s'informer sur ses clients
Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.
La déclaration des honoraires
Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
Épargne salariale : les supports
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance et aux résultats de l’entreprise : Intéressement, participation, prime de partage de la valeur Les plans d’épargne salariale sont des enveloppes fiscales destinées à recevoir les primes versées par les entreprises à leurs salariés.