Actualité
La déclaration de revenus Effectuer sa déclaration de revenus est obligatoire, peu importe le montant des revenus, même s’ils sont faibles, ou inexistants et que vous soyez « non-imposable ». Dans le ...
Fiscalité Jurisprudence
Jurisprudence
Fiche pratique15 mai 2024
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.
Actualité15 mai 2024
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence. Les ...
Actualité14 mai 2024
Dans une étude publiée à la mi-avril, l’administration fiscale révèle une baisse de 6% du résultat fiscal des entreprises. La chute est due aux entreprises soumises à l’impôt sur les ...
Jurisprudence14 mai 2024
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cumul de pénalités de retard et d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement sur une facture (Cour ...
Fiscalité Jurisprudence13 mai 2024
Les époux L sont associés de la SARL L relevant de l’impôt sur le revenu. La société exerce une activité de location de logements meublés : Deux fois quatre chambres dans ...
Actualité13 mai 2024
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ...
Actualité10 mai 2024
Depuis le 1er janvier 2024, pour être éligible au crédit d’impôt relatif à la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, ce dernier doit être pilotable. Un arrêté vient ...
Fiscalité Fiche pratique9 mai 2024
La notion de loyer fictif est un loyer imputé, qui en soi n’existe pas, mais que le propriétaire aurait payé, s’il était locataire de son propre bien immobilier.
Actualité7 mai 2024
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit à l’article 13 l’envoi obligatoire aux TPE d’un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE et la gratuité ...
Jurisprudence7 mai 2024
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...
