Actualité
Un arrêté prévoit qu’à compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront afficher les évolutions de prix et de quantité sur les produits. Les fabricants ne pourront ...
Jurisprudence
Actualité
Fiche pratique30 avr. 2024
Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
Fiche pratique25 avr. 2024
Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.
Actualité24 avr. 2024
Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces ...
Actualité24 avr. 2024
Ce mercredi, le gouvernement a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces propositions sont issues de la consultation citoyenne lancée en novembre 2023 et du ...
Actualité10 avr. 2024
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts ...
Actualité9 avr. 2024
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret ...
Fiche pratique9 avr. 2024
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte.
Jurisprudence8 avr. 2024
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-validité d’une clause d’un règlement intérieur d’un CSE prévoyant une condition d’ancienneté ...
Actualité8 avr. 2024
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un rythme beaucoup plus lent (avis du 27 ...
Fiche pratique3 avr. 2024
Ce cas pratique se base sur des annonces publiées au BODACC relatif à un redressement et à une liquidation judiciaire d’un client important. Des questions concrètes sont abordées sur la procédure à mener et les délais.
